Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société SKILITY représentée par sa fondatrice , Isabelle Guenet , et   toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’ achat de produits et prestations qu’elle propose dans les différents espaces et catalogues du site et dénommé ci-après  » l’acheteur « / « le « client » .

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SKILITY, ses représentants,  et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des espaces et catalogues du site , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SKILITY.

SKILITY se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le(s) catalogue(s) des différents sites de SKILITY , à savoir SKILCAMPUS, SKILCITY et SKILITOOLS . Ces produits et services sont proposés dans la limite des disponibilités.

Les photographies figurant au(x) catalogue(s)  sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le(s) catalogue(s) sont des prix en euros HT (une TVA au tarif en vigueur est à appliquer en sus . Elle est actuellement de  20% pour la France métropolitaine et ses territoires d’outremer)  et/ ou   TTC  (toutes taxes comprises) hors frais de préparation, emballage et livraison pour la France Métropolitaine et l’Union Européenne. Pour les pays hors Europe, les frais de port sont en euro HT. Une participation aux frais de port, est indiquée sur le bon de commande, et est demandée à l‘acheteur.

SKILITY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commande

L’acheteur s’engage à avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.  L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service devra passer commande conformément aux indications qui lui sont données par le biais du « Bon de commande »  Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations indiquées lorsqu’il complète le bon de commande..

En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, code postal etc.), SKILITY ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits et prestations. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge de l’acheteur. Nous vous demandons donc de bien vérifier les informations que vous nous donnez.

Pour rappel, l’acheteur pour conclure la vente doit effectuer les actions suivantes :

  1. Choix des produits ou prestations dans le catalogue
  2. Indication de ceux-ci sur le bon de commande
  3. Complément du bon de commande (renseignement des coordonnées personnelles, adresse de livraison de la commande etc .. ) – Calcul des montants en fonction de la quantité
  4. Indication du montant total de la commande après prise en compte des frais de port
  5. L’acheteur vérifie bien ses informations personnelles afin que la livraison puisse se faire dans les conditions optimales.
  6. L’acheteur s’engage, pour sa commande, et à accepter les présentes conditions générales de vente en apposant sa signature, et éventuellement son cachet, en bas du bon de commande, ou dans le cas d’un achat directement en ligne, lors du règlement de sa commande 
  7. L’acheteur confirme définitivement sa commande en expédiant un exemplaire du bon de commande par mail à l’adresse suivante : isabelle.guenet@skility.net ou par courrier à : SKILITY ,  A l’attention de Isabelle Guenet – 74 rue Ferdinand Lechevallier – 76190 Yvetot ou en validant sa commande , le bon étant alors directement expédié par courriel pour administration et traitement de commande 
  8. Le paiement de la commande par l’acheteur formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance sur catalogue, conclu avec SKILITY et est confirmé par email au client.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La validation par le client et la confirmation par mail de réception  de commande vaudront acceptation des opérations effectuées.

…/….

Disponibilité des produits et prestations 

Les produits et prestations sont proposés à la vente dans la limite des disponibilités. Dans l’hypothèse où l’un de ceux ci , commandé,  ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, SKILITY  s’engage à contacter le client par courrier électronique dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit ou cette prestation pourrait le cas échéant être livré.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement , il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit / prestation de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande concernée par le client, le remboursement du produit ou de la prestation indisponible s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectuera par remboursement carte, virement ou chèque suivant le cas. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de SKILITY, la responsabilité de la société SKILITY ne pourra pas être engagée de ce fait.

Modalités de paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Dès réception du Bon de Commande, SKILITY émet, alors et expédie la facture, faisant état du règlement effectué ou à effectuer selon le cas,  par retour (mail ou courrier) à l’acheteur, qui, à son tour, émet immédiatement son règlement, si ce n’est déjà fait.

Le paiement s’effectue de manière privilégiée par Carte Bancaire, intermédiaire de payment électronique (paypal – Stripe) ,  chèque, joint au bon de commande ou éventuellement par virement. Ce dernier cas étant issu d’une demande exprimée par le client.
La livraison des produits et prestations sont conditionnées à ce règlement

Par ailleurs, SKILITY se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. 

Comment régler ? :

Par carte bancaire et ou payment électronique : 
Nous mettons tout en oeuvre afin que vos règlement soient effectués dans des conditions optimales de sécurité. 
Complétez le formulaire de paiement du montant de votre commande et de vos coordonnées de règlement. La transaction est immédiate et vous recevez un accusé de règlement 
Le lancement de votre livraison est immédiat , la disponibilité des produits et prestations nécessitant une intervention de notre part et ou un délais de livraison, votre commande est honorée dans les plus brefs délais dont vous êtes avisés et tenus informés . 

Nous vous recommandons de ne pas laisser vos coordonnées bancaires enregistrées sur nos sites, comme par ailleurs sur aucun des sites sur lesquels vous effectuez des achats même dans des conditions optimales de sécurité . Nous ne souhaitons pas et ne pourrons être tenus pour responsable des actes de piratage ou de malveillance qui pourraient nous arriver .    

Par chèque :
Remplissez votre chèque du montant de votre commande.
 N’oubliez pas de joindre une copie du bon de commande ou de préciser la référence de votre commande au dos de votre chèque. (Nom – et / ou Raison sociale de l’entreprise- Date de commande)

Libellez votre chèque à l’ordre de: SKILITY Envoyez le à l’adresse suivante : SKILITY, A l’attention de Isabelle Guenet (fondatrice) – 74 rue Ferdinand Lechevallier – 76190 Yvetot. A réception de votre règlement, SKILITY validera votre commande.

Virement bancaire :

Vous pouvez payer, si vous le souhaitez, votre commande en effectuant un virement à l’ordre de SKILITY. (sur demande)
Une fois votre commande validée, faites nous parvenir dans les 7 jours votre virement avec comme libellé votre nom et le n° de commande. 
Les produits seront livrés après assurance de paiement du virement. Attention le délai bancaire est de 2 mois pour cette garantie bancaire .
Skility recommande donc à son aimable clientèle de privilégier le règlement par chèque ou carte bancaire 

Livraisons

Après confirmation de commande, SKILITY s’engage à faire livrer tous les produits et prestations commandés par l’acheteur et ce dans le meilleur délai. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. SKILITY se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison peut être effectuée, par La poste en colissimo standard ou suivi, ou par transporteur suivant le poids et le volume de la commande.Dans le cas d’une prestation électronique, la livraison se fait par cette même voie par l’expédition à l’acheteur d’un lien accompagné d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant de bénéficier de sa prestatjon par connexion simple ou par téléchargement, selon le cas . 

Pour les livraisons par transporteur, prenez le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison puis les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison, conformément à l’article 133-3 du code du commerce.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la  validation du règlement de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Droit de rétractation et échange

Droit de rétractation uniquement pour les livraisons des particuliers (hors professionnels) en Europe

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Utilisateur, les logiciels informatiques, les Produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine.

L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits. Pendant ces délais, l’acheteur pourra retourner les produits à SKILITY sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’acheteur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit). SKILITY s’engage à rembourser à l’acheteur (non professionnel) qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

SKILITY remboursera l’acheteur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base  » aller » de ces derniers si l’acheteur retourne l’ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base). Si l’acheteur ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison  » aller » sera conservé .Pour rappel, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué par chèque à l’ordre de l’acheteur

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits ou prestations livrés par voie de connexion ou de téléchargement , la livraison étant immédiate .                                    

Echange

L’acheteur dispose également d’un délai de quinze (15) jours pour demander un échange. L’acheteur devra alors payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange. Pour rappel, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le Produit à reprendre doit être intact, complet et emballé.

Ce droit d’échange ne s’applique pas pour les produits ou prestations livrées par voie de connexion ou de téléchargement , la livraison étant immédiate .                                    

 Garantie

SKILITY vous garantit que tous les produits, prestations  sélectionnés sont fabriqués ou importés légalement en France.
Dans tous les cas, SKILITY ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SKILITY est systématiquement limitée à la valeur du produit ou de la prestation mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil), et de conformité Art. 211-4 et suivants du code de la consommation. En cas de non – conformité d’un produit ou d’une prestation vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente sur catalogue, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments vendus sur le(s) catalogue(s)  des sites de SKILITY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SKILITY ou des auteurs ayant passé un accord d’exploitation de leur propriété intellectuelle avec SKILITY.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ce catalogue et de ses produits et prestations qu’ils soient  logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit et est passible de poursuites en contrefaçons 

Données à caractère personnel sur le site de SKILITY

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général européen sur la Protection des Données, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
SKILITY s’engage à n’utiliser les informations complétées par les acheteurs que pour les transactions liées aux commandes, ou à l’envoi de communications et informations entre Skility et les acheteurs de ses produits . Les acheteurs peuvent s’opposer à cette dernière utilisation  en le signalant à SKILITY. De même, ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations sur le traitement automatisé d’informations, se référer aux mentions légales et à la politique de confidentialité .

Archivage – Preuve

SKILITY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SILITY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente et vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Rédigé à Yvetot  le 22/07/2020

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